La Voix du Nord Voyages est un site internet du Réseau CARLSON WAGONLIT Voyages.

CWT VOYAGES  SAS - La Voix du Nord Voyages - SA au capital de 721.600 € - Siège Social : 31 rue du Colonel Pierre Avia 75904 - Paris Cedex 15 - RCS : Paris 324264217 - Licence n° LI 075 06 0060 - Assurance Responsabilité Civile : Zurich Insurance plc, 96 rue Edouard Vaillant 92309 Levallois Perret cedex - Garant : APS 15, avenue Carnot 75017 Paris.

Champ d’application :
Les présentes conditions s’appliquent aux relations de CWT VOYAGES SAS avec l’ensemble des Utilisateurs du Site. La commande de prestations est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Particulières et Générales de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières et Générales de Vente.

CWT VOYAGES SAS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Particulières et Générales sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Vous.

Il est donc impératif que Vous consultiez et acceptiez les Conditions Particulières et Générales au moment où Vous effectuez votre commande. Notamment afin de Vous assurer des dispositions applicables au moment de la commande.

Les présentes Conditions Particulières et Générales sont applicables à compter du 1e juin 2003.

Définitions :
« Vous » ou « l’Utilisateur » désigne tout utilisateur du site Est-voyages.com qui réserve, commande et/ou achète tout Produit et Service proposé par CWT VOYAGES SAS ou ses Partenaires.

"Partenaire" désigne tout fournisseur de Produits et/ou de Services sur le Site, autre que CWT VOYAGES SAS. "Partenaire" comprend notamment les compagnies aériennes, maritimes, les hôteliers, loueurs d’appartement meublés ou les sociétés de location de voiture, les fournisseurs d’autres Services et les fournisseurs de Produits.

"Produit" désigne un bien matériel vendu par les Partenaires.

"Service" désigne une prestation de Services, telle que la fourniture de produits, la fourniture de billets d'avion, passages maritimes, les prestations d'hébergement, la location de voiture avec ou sans chauffeur ainsi que la fourniture de forfaits touristiques, ou tout autre service fourni par La CWT VOYAGES SAS ou les partenaires.

VENTE DE BILLETTERIE

Conformément à la législation en vigueur, la réservation ou la vente de titres de transport sans autres prestations n’est pas soumise à la réglementation des voyages à forfait. CWT VOYAGES SAS est, de ce fait, un simple intermédiaire, le mandataire du transporteur auquel il se substitue.
Sa responsabilité est limitée aux obligations légales spécifiques à ce statut :
Réservation du transport demandé – émission d’un contrat de transport – information concernant les spécificités du titre de transport ainsi que les formalités administratives et sanitaires nécessaires pour effectuer le voyage.

Champ d’application :
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le Site par Est-voyages.com, sauf conditions particulières ou contractuelles différentes.
L’ensemble de ces Conditions Spécifiques devront être validées au moment de la commande effective. Vous Vous engagez à Vous conformer à ces Conditions Spécifiques des Partenaires.
Notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.
Formalités de vente : (voir dispositions communes ci-dessous.)

Capacité :
Le présent Site a pour fonction de Vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage et de vous permettre d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction avec les Partenaires. Vous devez être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Particulières et Générales de Vente.
Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre membre de votre famille sur ce Site.
Vous engagez votre responsabilité pour les personnes inscrites par vos soins sur un même dossier de réservation.
Vous Vous engagez à les informer de l’ensemble des dispositions prises .

Réservation – confirmation – validation de commande :
(dispositions communes)
Vous pouvez commander sur le Site ou par l’intermédiaire du service d’assistance et de vente de CWT VOYAGES SAS les prestations disponibles après avoir validé les présentes ainsi que
les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.
Est-voyages.com vous transmettra par courrier électronique, courrier ou télécopie, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels, tels que l'identification du fournisseur du Produit ou Service commandé, le prix, la quantité, les éventuels rabais ou remises consentis et la date prévue de disponibilité.
Vous disposerez d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception pour contester le contenu de l’offre effectuée par La Voix du Nord Voyages. Dans le cas contraire la vente sera validée.

La Voix du Nord Voyages se réserve, et ce sans avoir à Vous en informer préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation et la commande à partir du Site (modes de recherche, restitution des informations...)

Livraison de la commande :
Les titres de transport émis au titre d’un Service et/ou les Produits commandés sur le Site sont, soit à retirer, soit adressés par courrier postal à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de prestations dans les Conditions Spécifiques des Partenaires. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France, sous réserve de disponibilité.

Rapport de preuve :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que Vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information de La Voix du Nord Voyages et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes que Vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Est-voyages.com constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par CWT VOYAGES SAS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Transport aérien :
Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les compagnies aériennes Partenaires. CWT VOYAGES SAS ne saurait être tenue pour responsable des modifications qui pourraient survenir. De plus, en raison de l’intensité du trafic (aérien ou autre(.)) o(O)u (à) d’(es) événements indépendants de la volonté l’agent de voyages ou des transporteurs pressentis (grèves, incidents techniques…) des retards peuvent avoir lieu. La sécurité prime toujours sur la célérité. Conformément aux conditions de vente des transporteurs, les correspondances ne sont pas garanties, que le pré acheminement soit ou ne soit pas émis sur le même billet.

Limitation de responsabilité des transporteurs aériens :
CWT VOYAGES SAS attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions Vous est remis avec votre titre de transport.

Reconfirmation :
(dispositions communes)
Nous attirons l’attention des voyageurs sur le fait qu’il est souvent obligatoire de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne ou ses représentants pour votre vol retour, au plus tard, 72 heures avant la date de retour prévue. L’agent de voyages ne saurait être tenu pour responsable d’une absence de confirmation du vol retour de la part du voyageur.
Il arrive que les compagnies aériennes refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. CWT VOYAGES SAS ne saurait être tenue pour responsable de cette décision.
Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l’identité du transporteur aérien est donnée à titre purement indicatif. Il peut être soumis à modification sans que la responsabilité de CWT VOYAGES SAS puisse être engagée.

Réclamations :
Tout préjudice causé à l’utilisateur par une irrégularité du transport effectué(,) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CWT VOYAGES SAS, ni être dédommagé par celui-ci. Le terme irrégularité couvre l’annulation du vol ou d’autre transport, ainsi que toute modification d’horaire ou d’itinéraire.
Si l’utilisateur s’estime lésé, il devra donc s’adresser à la compagnie de transport. Directement ou par notre intermédiaire.
Seuls les bagages enregistrés auprès d'une compagnie aérienne sont assurés et uniquement pendant la durée du transport, sur la base des barèmes de dédommagement des compagnies utilisées.

REGLES GENERALES RELATIVES A LA VENTE DE VOYAGES À FORFAIT.

Lorsque La Voix du Nord Voyages revend des produits fabriqués par des Partenaires, elle se réserve le droit de substituer pour tout ou partie aux présentes Conditions Particulières, les Conditions Particulières du Partenaire concerné par la vente.

Définition du voyage à forfait :
Constitue un forfait touristique au sens des présentes Conditions Générales, la vente, pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants:

• une prestation de transport
• un logement,
• un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.

La vente de voyages à forfait est régie par le Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Conformément à l’article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduites ci-après lesquels constituent les Conditions Générales de Vente.

Ces dispositions sont complétées par les conditions particulières suivantes :

Réservations :
Vous pouvez effectuer des réservations de forfaits touristiques soit sur le Site directement ou par l’intermédiaire du service d’assistance et de vente de La Voix du Nord Voyages.
Les réservations que Vous effectuez sur le Site ne lient CWT VOYAGES SAS que si cette dernière les a acceptées, ce qu'elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité des forfaits touristiques, et, d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.
L'acceptation consiste exclusivement dans l'envoi par Est-voyages.com d'une confirmation de réservation par courrier électronique, courrier, télécopie ou par tout autre moyen. A ce titre, La Voix du Nord Voyages Vous garantit que votre compte bancaire n’est débité qu’à compter de l’enregistrement de la confirmation par le(s) Partenaire(s) de la disponibilité de la prestation.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord des parties si Vous ne les avez pas contestées par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.

Prix :
Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués par personne, en Euros et sont entendus généralement TVA comprise, sauf mention contraire figurant sur le Site.
L’attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix :
Les assurances facultatives,
Les services à l’aéroport,
Les frais d’excédent de bagages,
Les frais de délivrance des documents administratifs : visa, vaccination,
Les taxes d’aéroport nationales, internationales, les taxes de sorties demandées au départ de certains pays dont le montant est à régler localement.
Les taxes de séjour en France.
Les excursions facultatives et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.
Les boissons (sauf mention contraire précisée dans l’offre spécifique.)
Les dépenses à caractère personnel (pourboires, frais de blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires, …)

Modalités de paiement :
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la fourniture du forfait touristique serait suspendue. Les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans que celui-ci puisse se prévaloir ultérieurement de cette annulation. CWT VOYAGES SAS se réserve le droit d’entreprendre une action civile et/ou pénale à son encontre.

Cession de contrat :
L’Utilisateur cédant doit informer La Voix du Nord Voyages de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours pour les croisières.) Il doit indiquer le(s) nom(s) et adresse(s) du/des cessionnaires et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent exactement les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. Cette cession entraîne des frais conformément à l’article 18 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
Jusqu’à 30 jours avant le départ : 25€ par personne.
De 29 à 15 jours avant le départ 50€ par personne.
De 14 jours au jour de départ 150€ par personne.

Dans certains cas, les frais de cession pourront être plus élevés. Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les Conditions Spécifiques des Partenaires.

Annulation et modification du fait de l’Utilisateur :
Annulation :
Toute demande d’annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur devra parvenir à La Voix du Nord Voyages dans les meilleurs délais, impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur, La Voix du Nord Voyages applique à l’Utilisateur les pénalités d’annulation ou de modification que les Partenaires indiquent pour chaque forfait touristique, préalablement à la réservation .

En cas d’annulation ou de modification par l'Utilisateur, et sous déduction des sommes dues à La Voix du Nord Voyages en vertu du paragraphe précédent, La Voix du Nord Voyages remboursera à l'Utilisateur dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées par ce dernier.
L’attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certains forfaits touristiques ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes versées par l'Utilisateur dans ces hypothèses ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Annulations et modification du fait du vendeur
Avant le départ :
Modification des programmes : La Voix du Nord Voyages se réserve la possibilité, pour des raisons techniques, dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, de substituer à l’hôtel initialement réservé un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes.
Les étapes de circuits, excursions etc. peuvent être modifiées sans préavis en fonction de certains événement locaux imprévisibles tels que : déplacements officiels, manifestations culturelles politiques, climat etc. à l’occasion desquels les hôtels sont parfois réquisitionnés ou les destinations impossibles d’accès.
A certaines dates, les étapes peuvent être inversées ou décalées. L’intégralité des visites sera néanmoins respectée dans la mesure du possible.

Modification des prix :
La Voix du Nord Voyages se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par La Voix du Nord Voyages, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour les raisons suivantes :

• Coût du transport lié notamment au coût du carburant.
• Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports.
• Taux de change appliqué au voyage ou au séjour concerné.

Taux de change :
Les taux de change ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier de jour en jour et n’étant pas quotidiennement actualisés. Est-voyages.com ne garantit en aucun cas l’exactitude des taux de change indiqués.

Annulation :
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du circuit, excursions, croisières figure dans le Site au regard du voyage ou circuit concerné.
Si la résiliation d’un voyage ou d’un circuit est subordonnée à un nombre minimal de participants, l’insuffisance du nombre de participants sera un motif valable d’annulation sans indemnité, à condition que le client ait été informé au plus tard vingt et un (21) jours avant la date de départ prévue.

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES :

Durée du voyage :
Sont inclus dans la durée des voyages proposés :
Le jour du départ à partir de l’heure de convocation à l’aéroport.
Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport de destination.
Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du voyage et sont considérés comme étant généralement consacrés au transport.

Les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées mais jamais sur un nombre d’heures ou de fractions de journées.

Il est expressément convenu que si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Qualité du voyage et réclamations :
Tout dysfonctionnement constaté en cours de voyage devra être notifié sur place, par écrit. Les réclamations ultérieures ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées au cours du voyage au représentant local de l’organisateur ou auprès du transporteur si le litige intervient durant les voyages aller ou retour, pour que Est-voyages.com et/ou le transporteur tentent d’y remédier afin de limiter le préjudice subi par l'Utilisateur.

Les réclamations susceptibles de mettre en cause la Responsabilité Civile Professionnelle de CWT VOYAGES SAS devront lui être adressées dans les meilleurs délais après la date de la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier de réclamation transmis devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements constatés.

Est-voyages.com ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objet personnels qui demeurent sous la surveillance des Utilisateurs pendant la durée du séjour

DISPOSITIONS COMMUNES

Transport aérien :
Vols charters : En contrepartie de tarifs attractifs, les vols charters ont des contraintes spécifiques à ce type de transport :

• Les horaires et les convocations des vols de départ sont connus tardivement, parfois jusqu’à 24 heures avant le jour du départ prévu.
• L’identité du transporteur aérien peut être modifiée.
• Les horaires de tous les vols, ainsi que les types d’appareil sont indiqués toujours à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications.
• Les titres de transport (contremarques) sont souvent remis à l’aéroport le jour du départ.
• Les horaires des vols de retour(s) sont souvent communiqués localement.
• L’espace à bord est souvent restreint pour les voyageurs, le service à bord plus frugal (repas froids, collations.)
• Toute place occupée par un passager, quel que soit son âge ou sa condition est facturée sans réduction tarifaire.
• Toute place abandonnée à l’aller ou au retour ne peut donner lieu à remboursement.
• Du fait de circonstances imposées par les transporteurs aériens, il est possible que le départ ou le retour de (des) aéroport(s) initialement prévu(s) soit modifié. Nous nous réservons dans le droit d’acheminer par voie terrestre ou par voie aérienne les passagers sur un autre aéroport.

Vols réguliers : La mention vol direct signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts au cours du trajet effectué par ce même appareil.
Partage de code : Les compagnies régulières passent entre elles des accords commerciaux de partage de code (codeshare) qui consistent à commercialiser un vol sous leur propre nom alors qu’il est effectué par un équipage et un appareil d’une autre compagnie. Généralement ces accords sont conclus entre transporteurs de notoriété comparable. Nous attirons donc votre attention sur le fait que vous pouvez être amené à réserver un vol sur une compagnie précise et voyager sur une autre.

Responsabilité des transporteurs : La responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages présentés dans le Site ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celle-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui vous sont remis.

Formalités administratives et sanitaires :
Les formalités administratives indiquées sous la rubrique de chaque pays s’adressent exclusivement à des Utilisateurs adultes, majeurs et de nationalité française.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier lui-même la validité des documents administratifs et sanitaires requis à la période du voyage.

Les formalités ne sont données qu’à titre indicatif au moment de la commande. Des modifications sont susceptibles d’intervenir entre la date de commande et la date de départ. Vous devrez, le cas échéant, Vous enquérir des formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations
Les nationaux d’autres pays sont invités à se renseigner auprès de leurs autorités de tutelle.
Les frais de délivrance des documents administratifs et/ou sanitaires sont toujours à la charge de l’Utilisateur.
L’attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour.

Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité permettant la sortie du territoire.

Si notamment du fait du non-respect de ces formalités administratives et sanitaires, Vous Vous trouviez dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé par Est-voyages.com. Les frais complémentaires éventuels resteront également à la charge de l’Utilisateur.
Il en est de même si le passager ne peut emprunter le vol prévu parce qu’il n’a pas respecté l’heure de convocation.
Le nom figurant sur le billet aérien doit correspondre obligatoirement au nom porté sur le passeport ou le document d’identité du passager.
Toute erreur peut entraîner un refus d’enregistrement et un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne ou des autorités locales. Dans ce cas, la responsabilité de l’agence ou du transporteur ne saurait être engagée.
En cas de perte ou de vol d’un billet, Vous devrez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne. Vous devrez acquérir un titre de transport de remplacement auprès de la compagnie émettrice. Les Conditions spécifiques du Partenaire concerné pouvant, à la seule discrétion du Partenaire, prévoir un remboursement.

Prestations d’hébergement et de séjour :
Ces prestations sont proposées par La Voix du Nord Voyages soit en prestations d’hébergement seules, soit dans le cadre d’un forfait touristique.

Assurances :
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site. Est-voyages.com Vous recommande la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Ces assurances sont facultatives.

Est-voyages.com propose aux Utilisateurs différentes formules d’assurance, contractées auprès de Présence Assistance.

Il convient de préciser que certaines garanties sont parfois déjà acquises dans le cadre d’autres contrats déjà souscrits. Il vous appartient donc de vérifier et de comparer avant la signature du contrat que les garanties proposées répondent exactement à votre attente.
En cas de refus, par l’Utilisateur de souscrire l’ (les) assurance(s) proposée(s), Vous êtes totalement tributaire et responsable des contrats établis à votre seule initiative.
Les risques couverts par ces formules, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance ainsi que les Conditions Générales du contrat d’assurances souscrit vous seront remises.
Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d’assurance, directement auprès de Présence Assistance.

Prise de possession des chambres :
Nous soulignons que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles à l’arrivée qu’à partir de 13 heures. Qu’elles doivent être libérées avant 12 heures le jour du départ. Et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.
Les chambres individuelles sont en nombre limité. Malgré le supplément de prix demandé, elles sont souvent de petite superficie parfois mal situées. En haute saison, elles peuvent parfois être refusées.
Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double. Il est impossible de confirmer quel type de couchage sera mis à votre disposition par Le Partenaire.
Les chambres triples sont des chambres doubles dans lesquelles on rajoute un lit d’appoint de type canapé ou sofa. laissant ainsi moins d’espace dans la chambre.
Il en est de même pour les chambres quadruples (deux lits d’appoint.)
Les chambres communicantes ou et / ou côte à côte ne sont jamais garanties. Cette formalité est à confirmer et éventuellement à régler le jour d’arrivée auprès de la réception de l’hôtel.

Classification hôtelière :
L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le Site correspond à une classification officielle établie selon les normes locales du pays d’accueil et qui peut donc différer des normes françaises.
Elle n'est fournie qu'à titre indicatif et ne peut être comparée.
Pour une même catégorie d’hôtel, dans un même pays, le niveau de confort peut être différent. Il se peut même qu’un hôtel classé en catégorie inférieure puisse offrir des prestations de même confort ou de même standing qu’un autre établissement d’une catégorie supérieure.

Activités :
Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires de CWT VOYAGES SAS et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Dans de tels cas, la responsabilité de CWT VOYAGES SAS ne saurait être engagée.
Dans une animation internationale la pratique de la langue française n’est pas obligatoirement incorporée.

Important : les piscines ne sont pas surveillées.

Repas :
Lorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique, ils sont pris dans un restaurant spécifique, leur nombre dépend du nombre de nuitées.
La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits.
La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.
Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, un ou plusieurs repas ne pouvaient être pris, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.
Nous attirons votre attention sur le fait que, sauf mention contraire figurant dans le descriptif des voyages sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à votre charge. Lorsque le vin est proposé, il s’agit de vin local, presque toujours servi en pichet. Le fait de ne pas boire de vin à table ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou compensation. En l’absence d’eau potable, les dépenses d’achat de bouteilles d’eau sont à votre charge exclusive.

Limitation de responsabilité :
Objets de valeur :
Nous vous conseillons de ne pas laisser dans les bagages confiés aux transporteurs des objets de valeur tels que documents d’identité, espèces ou autres moyens de paiement, bijoux, caméscopes, appareils, photographiques, ordinateurs portables, clefs etc.
N’emportez pas vos bijoux en vacances. Les objets de valeur doivent être placés dans les coffres des hôtels fréquentés. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol au cours d’un voyage organisé par nos soins.

Dispositions finales :
Le fait que La Voix du Nord Voyages ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Particulières et/ou Générales serait déclarée nulle ou sans effet cette disposition serait réputée non écrite. La nullité d’une disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit l’Utilisateur, soit le Voyageur, soit La Voix du Nord Voyages ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques du pays d’accueil.
Il est expressément convenu que tout cas de force majeure, empêchant l’exécution de la prestation par La Voix du Nord Voyages dans les conditions initialement prévues , suspend les obligations des présentes et exonère La Voix du Nord Voyages de toute responsabilité.
L'Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas précisé ci-dessus affectant l'exécution des obligations de La Voix du Nord Voyages.

Juridiction :
Tout litige concernant l’une de nos voyages sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent dans le ressort des juridictions de la ville de Lyon.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Extraits du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. :

Article 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article 97. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis; 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article 96 ci-dessus; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article 101. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102. - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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